Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de pièces de coutellerie réalisées sur le site internet www.couteaux-filhol.com.
Mention obligatoire : Les produits vendus sont des armes de catégorie D2, dont la vente est libre uniquement aux personnes âgées de 18 ans et plus. Toute commande implique la vérification de l’âge de l’acheteur.
Article 1 – Informations légales
Le site www.couteaux-filhol.com appartient à :
Filhol Bertrand
Siège social : 3052 Strada di Coghja, 20160 Coggia, France
Numéro SIRET : 51290654600035
Adresse e-mail : cateddu.couteaux@gmail.com
Article 2 – Objet et champ d’application
2.1 Toute commande passée sur le site www.couteaux-filhol.com implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, sauf accord particulier consenti par écrit par Filhol Bertrand.
2.2 Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse et préalable de Filhol Bertrand.
2.3 Les catalogues, prospectus, publicités ou notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, sans caractère contractuel.
2.4 Toute question relative aux présentes CGV ou aux ventes qu’elles régissent, non traitée par ces stipulations, sera régie par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit. À titre supplétif, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises pourra s’appliquer.
Article 3 – Commande
3.1 Modalités
La validation de la commande par l’acheteur sur www.couteaux-filhol.com, via le bouton de confirmation après le processus de commande, vaut acceptation pleine et entière de la commande et des présentes CGV. Toute commande est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation par l’acheteur. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Les données enregistrées par www.couteaux-filhol.com constituent la preuve des transactions passées entre Filhol Bertrand et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Restriction d’âge : En passant commande, l’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, conformément à la réglementation applicable aux armes de catégorie D2.
3.2 Refus de commande
Filhol Bertrand se réserve le droit de refuser une commande si l’acheteur n’a pas réglé une commande précédente ou en cas de suspicion de fraude, sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnité, quelle qu’en soit la raison.
Article 4 – Livraison
4.1 Délais et modalités
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande, pendant les heures ouvrables. Les produits sont expédiés dans les meilleurs délais après confirmation de la commande. Filhol Bertrand s’efforce d’expédier les colis rapidement, sauf le samedi afin d’éviter un stockage prolongé dans les centres de tri. Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à des pénalités, indemnités, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
4.2 Responsabilité
Filhol Bertrand ne peut être tenu responsable des incidents survenant pendant le transport (destruction, avaries, perte, vol), la responsabilité relevant du transporteur.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros, hors frais d’expédition et d’emballage. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
5.2 Filhol Bertrand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
5.3 Pour les livraisons hors France métropolitaine, l’acheteur est considéré comme l’importateur des produits. Des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent s’appliquer, notamment hors Union européenne et dans les DOM-TOM. Ces frais, hors du ressort de Filhol Bertrand, sont à la charge exclusive de l’acheteur, qui est responsable des déclarations et paiements aux autorités compétentes de son pays.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou via PayPal, selon les moyens de paiement proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par le serveur de paiement de PayPal, qui vérifie la validité de la carte avant d’autoriser le paiement. En cas de défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, dans un délai de 14 jours à compter de la commande, Filhol Bertrand peut résilier la vente de plein droit sans préavis ni formalité, et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix (principal et accessoires) par l’acheteur, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Toute clause contraire est réputée non écrite.
7.2 Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Filhol Bertrand
3052 Strada di Coghja
20160 Coggia, France
8.2 Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture, à l’adresse indiquée sur le colis ou communiquée par e-mail sur demande. Les frais de retour (transport et assurance) sont à la charge de l’acheteur et doivent être effectués via un transporteur dans le délai légal.
8.3 Seuls les prix des produits retournés seront remboursés, hors frais de livraison initiaux et frais annexes (traitement, assurance), qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits par Filhol Bertrand, par virement bancaire ou chèque, au choix de Filhol Bertrand. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
8.4 En cas de détérioration des produits non imputable au transporteur, aucun remboursement ne sera effectué. L’acheteur est invité à vérifier l’état de la commande à la réception et à signaler tout problème à Filhol Bertrand dans les plus brefs délais.
Article 9 – Droits d’auteur
Le coutelier reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations, conformément à la législation française (Code de la propriété intellectuelle). Les droits de reproduction et de représentation des couteaux appartiennent à leur créateur, et toute exploitation nécessite son autorisation préalable. L’acheteur dispose uniquement d’un droit d’usage privé.
Article 10 – Garanties
Filhol Bertrand respecte les garanties légales applicables en France : garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les produits étant conformes à la législation française (armes de catégorie D2), Filhol Bertrand ne saurait être tenu responsable d’une violation des lois du pays de livraison. L’acheteur est invité à vérifier la réglementation locale avant de commander.
Article 11 – Force majeure
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), Filhol Bertrand ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution. L’acheteur sera informé par e-mail dans les 48 heures suivant l’événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.couteaux-filhol.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de Filhol Bertrand est interdite, sous peine de poursuites pour contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 13 – Données personnelles
Les données fournies par l’acheteur (formulaire, bon de commande) sont traitées informatiquement pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons et proposer des actions commerciales. Elles peuvent être transmises à des tiers (transporteurs, prestataires de paiement) en France ou à l’étranger dans ce cadre. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par e-mail à cateddu.couteaux@gmail.com.
Article 14 – Litiges
14.1 Tout litige relatif aux présentes CGV, leur interprétation ou leur exécution sera soumis au tribunal de commerce d’Ajaccio, siège social de Filhol Bertrand, quel que soit le lieu de commande, de livraison ou de paiement.
14.2 Cette compétence s’applique aux demandes principales, incidentes, au fond ou en référé, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.